R-9, r. 16 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique

Texte complet
2. Ces bénéfices s’appliquent de la manière prévue à cette Entente et à l’Arrangement administratif qui en découle apparaissant à l’annexe 2.
D. 1791-88, a. 2.